L'accord économique et commercial global Canada-Union européenne- Extrait de mon intervention à l' assemblée nationale du 5 octobre

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Merci de me permettre d'intervenir à ce moment-ci.

Les accords de commerce internationaux peuvent être des outils très puissants et intéressants pour le développement du Québec mais pas s'ils sont utilisés n'importe comment. Il y a actuellement un accord international important en négociation, soit l'accord économique et commercial global Canada-Union européenne. Toutefois, les discussions se font derrière des portes closes, et la population n'est pas informée du contenu de l'entente. Il y a là un manque flagrant de transparence.
 

Pire qu'un manque de transparence, il y a là un manque flagrant de légitimé. La population du Québec n'a d'aucune façon mandaté le gouvernement du Québec ou celui du Canada afin qu'il cède aux compagnies multinationales étrangères les marchés municipaux, de l'eau en particulier.
 

D'après la Coalition Eau Secours! et le Syndicat canadien de la fonction publique, l'exclusion des marchés publics dans l'accord est une menace aux services publics des eaux, et ceci aura des conséquences néfastes sur la qualité et le coût de services. Toujours d'après Eau Secours!, selon les rapports consultés, c'est à la suite d'un fort lobbying des multinationales européennes que l'Union européenne aurait demandé au Canada d'inclure les marchés publics dans l'accord, dont celui des infrastructures pour l'eau. Cela aurait comme conséquence de faciliter la privatisation de l'eau au Québec pour les grandes multinationales françaises.
 

Or, une des plus grandes, une des plus importantes multinationales françaises dans la privatisation de la gestion de l'eau est Suez et Lyonnaise, associée à Power Corporation. Or, nous savons que la privatisation de la gestion de l'eau serait une catastrophe pour les citoyens du Québec. Les exemples dans le monde le démontrent: hausse des prix pour les citoyens et baisse de services. Payer plus pour moins. C'est ça, la formule. Le citoyen est toujours le grand perdant, et la multinationale, la grande gagnante.
 

Par exemple, dans le cas du fiasco des compteurs d'eau à la ville de Montréal, avec l'accord Canada-Europe, il aurait été quasiment impossible d'annuler le contrat abusif si la compagnie avait été une compagnie européenne. De plus, toute la question des gaz à effet de serre, telle qu'abordée par mon collègue de Rousseau, pourrait aussi nuire grandement aux exportations du Québec à cause de la mauvaise conduite du Canada avec les sables bitumineux.
 

L'analyse d'Alexandre Maltais, chargé de projet pour l'Institut de recherche en économie contemporaine, rendue publique le 12 septembre dernier, est très percutante et éclairante, et je le cite: «L'objectif de [l'accord] Canada-Union européenne n'est plus le développement économique, mais la mise en oeuvre doctrinaire de précepte dont les bienfaits sont considérés comme automatiques. Le traité évacue la défense des intérêts supérieurs du Québec.» Ce projet d'accord qui s'inspire du chapitre 11 de l'ALENA représente une menace -- c'est toujours M. Maltais -- pour tout État qui désire agir afin de favoriser son développement économique et social. Dans un contexte de mondialisation accrue et de perte d'autonomie graduelle des États souverains, il importe de préserver les leviers d'intervention encore disponibles. Le volet Investissement de l'accord Canada-Europe vise à protéger l'investisseur étranger contre l'État d'accueil.

«L'IREQ considère qu'une entente selon ces termes ferait obstacle à nos politiques en matière d'environnement et nuirait à nos efforts pour maximiser les retombées économiques du développement du Nord. La jurisprudence vécue depuis l'application du chapitre 11 de l'ALENA est inquiétante.»

Et je termine. Le gouvernement canadien est en train de négocier en cachette notre avenir économique. Les accords internationaux sont affaire de pays. Il nous faut donc être un pays pour avoir voix au chapitre. Un jour, quand nous nous ferons suffisamment confiance, nous aussi, au Québec, nous aurons voix au chapitre, nous aurons notre mot à dire dans nos accords internationaux. Nous pourrons alors prendre les meilleures décisions dans l'intérêt et selon les valeurs des Québécois et des Québécoises. J'appuierai donc la motion du député de Nicolet-Yamaska pour que le Québec ait son mot à dire. Merci.